1. Objet
PawBand (ci-après « la Plateforme »), éditée par PawBand, raison individuelle inscrite au Registre du Commerce, fournit une plateforme numérique de mise en relation entre propriétaires d'animaux de compagnie en Suisse. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme, y compris ses applications mobiles et l'ensemble de ses fonctionnalités.
2. Acceptation
L'utilisation de PawBand, y compris la simple navigation, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est prié de ne pas utiliser la Plateforme. L'inscription à un compte confirme l'acceptation explicite et éclairée de l'ensemble des présentes conditions.
3. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres utilisateurs de la Plateforme, tant en ligne que lors de rencontres physiques.
- L'utilisateur s'engage à respecter la législation suisse en vigueur, notamment la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et ses ordonnances d'application.
- L'utilisateur garantit que ses animaux sont à jour de leurs vaccinations obligatoires et recommandées, et qu'ils ne présentent pas de danger connu pour les personnes ou les autres animaux.
- L'utilisateur est entièrement responsable du comportement de ses animaux lors des rencontres organisées via la Plateforme, conformément à l'article 56 du Code des obligations (CO).
4. Limitation de responsabilité
Cette clause est essentielle. En utilisant PawBand, l'utilisateur reconnaît et accepte ce qui suit :
- PawBand agit uniquement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. La Plateforme n'est ni organisatrice, ni participante, ni garante des rencontres entre utilisateurs ou entre animaux.
- PawBand ne peut en aucun cas être tenu responsabledes dommages corporels, matériels ou moraux résultant de rencontres entre utilisateurs ou entre animaux, qu'ils soient directs ou indirects.
- PawBand ne peut être tenu responsable des blessures, morsures, griffures ou tout autre incident impliquant des animaux, quelles que soient les circonstances.
- PawBand ne vérifie pas l'état de santé, le comportement ni la dangerositédes animaux référencés sur la Plateforme. Les informations fournies par les utilisateurs sont publiées sous leur seule responsabilité.
- L'utilisateur renonce expressément à tout recourscontre PawBand, ses dirigeants, employés ou représentants, en cas d'incident survenant lors d'une rencontre organisée via la Plateforme.
- En cas de dommage causé par un animal, seul le propriétaire ou le détenteur de l'animal est responsable, conformément à l'article 56 du Code des obligations suisse (CO), qui prévoit la responsabilité objective du détenteur d'animal.
4bis. Outils de suivi animalier
PawBand met à disposition des outils de suivi (carnet de santé, rappels de vaccins, historique de visites vétérinaires, indicateur de complétude de profil, suggestions génériques liées à l'âge ou au poids de l'animal). L'utilisateur reconnaît et accepte ce qui suit :
- Ces outils sont strictement informatifs et éducatifs. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un conseil médical vétérinaire.
- PawBand n'est pas un dispositif médicalau sens de la législation suisse (LPTh) ou européenne (règlement UE 2017/745). La Plateforme ne délivre aucune recommandation thérapeutique personnalisée.
- Les scores, indicateurs, alertes et suggestions sont basés sur des données saisies par l'utilisateur et sur des fourchettes indicatives généralesissues de sources publiques, sans prise en compte de la situation clinique individuelle de l'animal.
- Toute décision concernant la santé de l'animal doit être prise en concertation avec un vétérinaire diplômé.Pour tout symptôme inhabituel, comportement anormal, perte ou prise de poids significative, retard de vaccination ou toute autre question de santé, l'utilisateur s'engage à consulter un professionnel qualifié.
- L'utilisateur renonce expressément à tout recourscontre PawBand en cas de dommage (de l'animal ou d'un tiers) résultant d'une décision prise sur la seule base des informations affichées par la Plateforme, sans consultation vétérinaire préalable.
- PawBand ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinencedes informations affichées pour un animal donné. Les données saisies par l'utilisateur restent sous sa seule responsabilité.
4ter. Service Ange Gardien (SOS Propriétaire)
PawBand met à disposition un service optionnel « Ange Gardien » permettant à l'utilisateur de pré-armer une cascade d'alerte vers un cercle de confiance composé d'autres utilisateurs PawBand (ci-après « Guardians ») en cas d'indisponibilité (hospitalisation, accident, absence prolongée). L'utilisateur reconnaît et accepte ce qui suit :
- Plateforme intermédiaire pure.PawBand n'est partie à aucun accord conclu entre l'utilisateur et ses Guardians, ni à aucun accord conclu entre l'utilisateur et un éventuel pet-sitter externe. PawBand ne participe pas à l'organisation, à la supervision ou à l'exécution effective de la garde.
- Cascade best-effort, sans garantie de résultat. Le mécanisme de notification cascade (push, email, et le cas échéant SMS) est fourni en bonne foi mais sans engagement de résultat. La disponibilité, la réactivité et le niveau de soin apporté par les Guardians sont entièrement de leur ressort. PawBand ne garantit ni la réception, ni la lecture, ni l'acceptation d'une alerte par un Guardian.
- Plan B physique obligatoire.L'utilisateur s'engage à conserver un plan de secours physique indépendant de la Plateforme (clés confiées à un voisin, contact d'urgence connu d'un proche, etc.). Le service Ange Gardien ne se substitue pas à un dispositif de secours fiable et hors-ligne.
- Statut juridique du Guardian.Sauf transfert formel et durable de la garde de l'animal contre rémunération, le Guardian agit en qualité d'auxiliaire au sens de l'article 101 du Code des obligations (CO). L'utilisateur, propriétaire de l'animal, reste légalement détenteur au sens de l'article 56 CO et conserve l'entière responsabilité civile pour tout dommage causé par son animal pendant l'intervention du Guardian. Il appartient à l'utilisateur de vérifier que sa propre assurance responsabilité civile couvre cette situation.
- Fiche urgence informative uniquement.Le PDF urgence généré par la Plateforme à partir des données saisies par l'utilisateur (médication, vétérinaire de référence, allergies, comportement, etc.) constitue un document strictement informatif destiné à faciliter la prise en charge immédiate. Il ne remplace pas un avis vétérinaire et n'engage pas la responsabilité de PawBand quant à son exhaustivité ou à son exactitude. L'utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il a renseignées.
- Service hors champ professionnel.Dans sa version actuelle, le service Ange Gardien est conçu pour des gardes ponctuelles, non rémunérées, entre utilisateurs d'un même cercle privé. À ce titre, il n'est pas soumis aux exigences de formation et d'autorisation cantonale prévues par la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) pour la prise en charge professionnelle d'animaux.
- Données médicales de l'animal. Les données de santé renseignées dans la fiche urgence sont traitées conformément à la nLPD. L'utilisateur autorise expressément la transmission de ces données aux Guardians qu'il a désignés et, le cas échéant, aux pet-sitters tiers ayant accepté la prise en charge via la Plateforme, pour la durée strictement nécessaire à l'intervention.
- Décharge spécifique. L'utilisateur renonce expressément à tout recours contre PawBand, ses dirigeants, employés ou représentants, en cas de dommage à l'animal, au Guardian, à un tiers ou à un bien matériel, survenant dans le cadre du déclenchement, de l'exécution ou de l'absence d'exécution d'une cascade Ange Gardien.
4quater. Modération du contenu — Tolérance zéro
PawBand applique une politique de tolérance zéroenvers tout contenu généré par les utilisateurs (photos, vidéos, descriptions, messages, commentaires, profils) qui serait offensant, abusif ou illégal. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur reconnaît et accepte que les contenus suivants sont strictement interdits :
- Contenu à caractère sexuel, pornographique ou suggestif.
- Maltraitance animale, cruauté ou négligence délibérée.
- Harcèlement, intimidation, menaces, propos haineux ou discriminatoires.
- Spam, arnaques, fraudes, sollicitations commerciales non autorisées.
- Faux profils, usurpation d'identité, mineurs sans consentement parental.
- Contenu violent, sanglant, illicite ou contraire au droit suisse.
- Toute incitation à la haine, la violence ou des activités illégales.
Mécanismes mis à disposition des utilisateurs :
- Signalement: tout utilisateur peut signaler un contenu, un profil ou un message inapproprié via le bouton de signalement présent sur chaque contenu.
- Blocage: tout utilisateur peut bloquer un autre utilisateur. Le blocage retire immédiatement le contenu de l'utilisateur bloqué du fil de l'utilisateur ayant initié le blocage, empêche tout match futur et coupe la messagerie.
- Filtrage automatique des textes: les descriptions, messages et autres contenus textuels téléversés sont analysés automatiquement (filtres regex multi-langues FR/DE/IT/EN) pour détecter les contenus offensants avant publication. La modération des photos et vidéos repose sur le signalement utilisateur et la revue manuelle de l'équipe (SLA 24h ci-dessous).
Engagement de PawBand — SLA 24 heures :l'équipe de modération de PawBand s'engage à examiner tout signalement et à agir dans un délai maximum de 24 heures. En cas de violation avérée, les actions suivantes seront prises :
- Suppression immédiate du contenu signalé.
- Bannissement définitif ou temporaire du compte responsable, sans préavis ni remboursement.
- Signalement aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale (police, MELANI, autorité cantonale).
PawBand se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, fermer ou supprimer tout compte enfreignant les présentes règles, sans obération de préavis ni de motivation. Les utilisateurs peuvent contacter l'équipe de modération à contact@pawband.ch pour toute question relative à la modération.
5. Rencontres et événements
- Les rencontres organisées via PawBand se font sous l'entière responsabilité des utilisateursqui y participent. PawBand n'intervient à aucun moment dans l'organisation, le déroulement ou la supervision de ces rencontres.
- PawBand recommande vivement de toujours se rencontrer dans un lieu public et sécurisé, et de prendre toutes les précautions nécessaires (animaux en laisse, surveillance permanente, etc.).
- L'organisateur d'un événement publié sur la Plateforme assume l'entière responsabilité de l'événement, y compris en matière de sécurité des participants et des animaux présents.
- PawBand n'assure aucune supervision des rencontres et ne garantit ni la présence, ni le comportement, ni l'identité des participants.
6. Données personnelles
PawBand s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'utilisateur consent au traitement de ses données tel que décrit dans ladite politique.
7. Propriété intellectuelle
Le contenu publié par l'utilisateur sur la Plateforme (photos, textes, descriptions) reste sa propriété. Toutefois, en publiant du contenu sur PawBand, l'utilisateur accorde à PawBand une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'inscription, d'utiliser, reproduire, adapter et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme. La marque PawBand, le logo, et l'ensemble des éléments graphiques de la Plateforme sont la propriété exclusive de PawBand et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.
8. Modification des CGU
PawBand se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de modification majeure, une nouvelle acceptation explicite pourra être demandée.
9. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de l'utilisation de PawBand sera soumis aux tribunaux compétents du canton de domicile du défendeur ou, si le défendeur est domicilié à l'étranger, au tribunal du siège de PawBand, conformément au Code de procédure civile suisse (CPC).
Date d'entrée en vigueur : 23 avril 2026
PawBand — Raison individuelle inscrite au Registre du Commerce
